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Version 1.1Entre en vigueur le 30 octobre 2026publiée le 27 septembre 2026
Annexe 1, point A1.6 : ajout, à titre indicatif, du tarif des frais Stripe pour un compte de paiement en francs suisses.
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Version 1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
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Version 1.1Entre en vigueur le 30 octobre 2026publiée le 27 septembre 2026
L'article 10.1 ne décrit plus un dépôt d'avis qui n'existe pas encore : aucun avis n'est publié à ce jour, et les règles seront écrites ici à sa mise en service.
Empreinte SHA-256 : 5a5e70d158b311485605a191a814b998c9da81aa4ae0ff1258c6ab8b72af421a
Version 1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Empreinte SHA-256 : 83c20f0467632ac8ae775294c04aac94e4a4c8811d5cd67403f556b63b4c294a
Version 1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
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Version 1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
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Version 1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
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Version 2.1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Hébergeurs : téléphone de Vercel, dénomination et adresse de Supabase
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Version 2En vigueur depuis le 27 septembre 2026
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Version 2.1En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Transferts : certification DPF de Vercel ; cookies Google Analytics limités à 13 mois
Empreinte SHA-256 : b75be3bbf0d3cef610f6795e22f84c9104764b593e57fcc070e1d1c912927ab8
Version 2En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Empreinte SHA-256 : 2cb9d7199222ba303c455ffd3913e025138e5ffbd0f1c6281386351adfb22ce7
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