Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Alpimate, accessible à l'adresse alpimate.com, ainsi que les relations contractuelles entre Alpimate, les guides professionnels et les clients.

2. Parties

Éditeur : Alpimate, France · team@alpimate.com

Guides professionnels : toute personne physique ou morale possédant les qualifications légales requises et proposant des activités outdoor via la plateforme.

Clients : toute personne physique utilisant la plateforme pour découvrir, contacter ou réserver des activités auprès de guides.

3. Inscription & compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGU.

• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Alpimate se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement.
• Un seul compte par personne physique est autorisé.

4. Utilisation de la plateforme

Alpimate est une place de marché de mise en relation entre guides professionnels diplômés et clients souhaitant pratiquer des activités outdoor. Alpimate n'organise pas directement d'activités et ne se substitue pas aux professionnels inscrits.

• Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs ou offensants.
• Toute utilisation commerciale non autorisée de la plateforme est interdite.
• Les utilisateurs s'engagent à respecter les autres membres de la communauté.

5. Réservations & paiements

Les réservations effectuées via Alpimate sont soumises à la confirmation du guide professionnel. Le paiement est sécurisé et traité par notre prestataire de paiement certifié (Stripe).

• Le prix affiché est celui convenu au moment de la réservation.
• Les conditions d'annulation sont définies par chaque guide professionnel.
• Alpimate perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme.
• En cas de litige de paiement, contacter team@alpimate.com.

6. Responsabilités

Alpimate agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• Du déroulement des activités organisées par les guides professionnels.
• Des dommages survenus lors des activités.
• De la disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.
• Des informations publiées par les utilisateurs tiers.

Chaque guide professionnel est seul responsable des activités qu'il propose, de sa conformité légale et de son assurance RC professionnelle.

7. Documents requis des professionnels et base légale

L'inscription en tant que professionnel sur Alpimate suppose la vérification que la personne peut légalement encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération. Cette vérification repose sur l'article L.212-1 du Code du Sport et s'applique à tous les pros de la plateforme (guides de haute montagne, accompagnateurs en moyenne montagne, moniteurs de ski, etc.).

À ce titre, Alpimate collecte à l'onboarding :

• Le ou les diplômes d'État permettant d'encadrer les activités proposées.
• Une pièce d'identité (vérification d'identité du titulaire du diplôme).
• L'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.
• Les certifications complémentaires éventuelles déclarées par le pro.
• Le numéro SIRET (et, le cas échéant, le KBIS) attestant d'un statut légal d'exercice.

Ces données sont traitées sur deux bases légales complémentaires : l'obligation légale issue du Code du Sport (RGPD art. 6.1.c) et l'exécution du contrat de mise en relation (RGPD art. 6.1.b). Elles ne sont jamais utilisées à des fins de prospection ni cédées à des tiers.

8. Durées de conservation des données

Conformément au principe de limitation de la conservation (RGPD art. 5.1.e), les données collectées dans le cadre de l'onboarding pro sont conservées pour les durées suivantes :

Passé ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible. Les documents stockés sont hébergés en région UE par notre sous-traitant Supabase, lié par un Data Processing Agreement (DPA).

9. Engagements du pro sur ses documents

Le pro s'engage à fournir des documents authentiques et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son inscription. En particulier :

• L'attestation RC Pro doit être renouvelée chaque année. Le pro communique la nouvelle attestation à Alpimate avant la date d'expiration de la précédente.
• Tout changement de statut juridique, de SIRET ou de diplôme doit être signalé à l'équipe Alpimate dans un délai raisonnable.
• Si l'attestation RC Pro expire sans renouvellement, le profil du pro est suspendu jusqu'à régularisation, et les activités à venir peuvent être annulées.

10. Vos droits RGPD

Conformément au Règlement général sur la protection des données, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles.

Ces droits s'exercent par simple demande à team@alpimate.com. Alpimate répond dans un délai d'un mois. En cas de désaccord, un recours peut être introduit auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Alpimate (logo, design, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de ses créateurs. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.

En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Alpimate une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service.

12. Résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant team@alpimate.com. Alpimate se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de France seront saisis.

Pour toute réclamation : team@alpimate.com