Contrat entre le professionnel et le client, portant sur l'exécution de l'activité. Alpimate n'y est pas partie.
Version 1·Publiée le 27 septembre 2026··Historique des versions
Le présent contrat est conclu entre le Professionnel identifié dans le récapitulatif de réservation et vous, le Client. Alpimate, qui héberge ce texte, l'affiche et enregistre votre acceptation, n'y est pas partie et n'assume aucune obligation à son titre. Il complète, sans s'y substituer, les conditions générales Clients d'Alpimate, qui régissent la réservation et le paiement.
Vous prenez connaissance du présent contrat, avec les paramètres du Professionnel, sur la page de l'offre. Vous l'acceptez en envoyant votre demande de réservation. La version acceptée, paramètres compris, est enregistrée avec votre réservation et lui reste applicable.
Le présent contrat régit l'exécution de l'activité d'encadrement que vous avez réservée auprès du Professionnel : son déroulement, la sécurité, les engagements de chacun, l'annulation et le report.
2.1. Le Professionnel déclare être titulaire des diplômes, titres et cartes professionnelles requis pour l'encadrement contre rémunération de l'activité réservée, dans le pays où elle a lieu, et disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant cette activité. Ces éléments ont été produits à Alpimate lors de son référencement ; leur mention dans le récapitulatif de réservation reprend ses déclarations.
2.2. Obligation de sécurité. Le Professionnel est tenu, en matière de sécurité, d'une obligation de moyens, appréciée avec plus de rigueur s'agissant d'un sport dangereux. Il met en œuvre les compétences, la vigilance et les moyens qu'exigent l'activité, le terrain et les conditions du jour, et adapte ou renonce lorsque la sécurité le commande. Il ne garantit pas un résultat : l'atteinte d'un sommet, d'un objectif ou d'une distance n'est jamais due.
2.3. Informations avant l'activité. Le Professionnel vous communique, sur l'offre et au plus tard la veille de l'activité par la messagerie de la Plateforme : le niveau technique et la condition physique requis ; le matériel qu'il fournit, celui que vous devez apporter et, le cas échéant, celui que vous pouvez louer ; le lieu et l'heure de rendez-vous ; les conditions prévisibles et les adaptations envisagées.
3.1. Niveau, condition physique et informations utiles à la sécurité. Vous déclarez disposer, pour vous-même et pour chaque participant que vous inscrivez, du niveau technique et de la condition physique requis, et respecter les prérequis indiqués sur l'offre (âge, poids, taille, aptitude à nager, expérience). Lorsque votre état de santé ou une circonstance personnelle peut compter pour la sécurité de la sortie (traitement, allergie, blessure récente, grossesse, handicap, phobie), vous l'indiquez dans le champ prévu à cet effet de votre demande de réservation, ou de vive voix au Professionnel au rendez-vous. Ces informations ne passent pas par la messagerie. Une déclaration inexacte ou incomplète peut conduire le Professionnel à refuser le départ ou à écarter un participant (article 4.3), aux conditions de l'article 5.
3.2. Consignes. Pendant toute l'activité, vous suivez les consignes du Professionnel, en particulier sur l'itinéraire, l'encordement, le port du matériel de sécurité et l'allure.
3.3. Rendez-vous et équipement. Vous vous présentez au lieu et à l'heure convenus, avec l'équipement demandé et en état de participer. Votre absence, ou un retard qui empêche le départ de l'activité, est traité comme suit : Paramètre : absence au rendez-vous.
4.1. Le Professionnel est seul juge des conditions de sécurité, avant et pendant l'activité. Il peut modifier l'itinéraire, l'objectif, l'horaire ou le lieu, écourter ou interrompre l'activité, notamment en raison des conditions météorologiques, nivologiques ou de terrain, ou de l'état d'un participant. Les conditions météorologiques ne vous ouvrent aucun droit à annulation ou à remboursement tant que le Professionnel estime l'activité possible en sécurité.
4.2. Ces décisions relèvent de l'obligation de sécurité du Professionnel et ne constituent pas un manquement au contrat. Lorsque l'activité est interrompue en cours d'exécution pour un motif de sécurité, les conséquences sur le prix sont les suivantes : Paramètre : interruption pour sécurité.
4.3. Le Professionnel peut écarter, avant ou pendant l'activité, un participant dont l'état, le niveau ou le comportement compromet sa sécurité ou celle du groupe. Pour ce participant, la décision est traitée comme une annulation de sa part au moment de la décision, selon le barème de l'article 5.1 ; elle est sans effet sur la participation et le prix des autres participants, sauf si l'activité ne peut avoir lieu sans lui.
5.1. Annulation par le Client. Les conditions et le barème applicables sont ceux affichés sur la page de l'offre et acceptés lors de la réservation, sous la forme des montants qui vous sont effectivement remboursés à chaque palier : Paramètre : barème d'annulation en paliers effectifs. L'annulation se fait depuis votre espace sur la Plateforme ; le moment pris en compte est celui de votre demande.
5.2. Annulation par le Professionnel pour un motif de sécurité. Lorsque le Professionnel annule l'activité pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques, nivologiques ou de terrain, ou en raison de l'état d'un participant, vous êtes intégralement remboursé, frais compris. Le Professionnel vous en informe au plus tôt et vous propose, lorsque c'est possible, une activité de remplacement ou un report, que vous êtes libre de refuser.
5.3. Annulation par le Professionnel pour un autre motif. Vous êtes intégralement remboursé, frais compris.
5.4. Minimum de participants. Paramètre : minimum de participants. Lorsque ce minimum est prévu et n'est pas atteint dans le délai indiqué, le Professionnel annule l'activité et vous êtes intégralement remboursé, frais compris ; il peut vous proposer une autre date, que vous êtes libre de refuser.
5.5. Acompte. Lorsque le prix est réglé en deux temps, le versement initial est un acompte imputé sur le prix, et non des arrhes. Il est remboursé, comme le reste du prix, selon le barème de l'article 5.1, et ne vous permet pas de vous dédire en l'abandonnant. Si le Professionnel a déclaré son acompte non remboursable, cela apparaît dans les paliers effectifs de l'article 5.1.
6.1. Le Professionnel est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité réservée.
6.2. Assurance individuelle. Une assurance individuelle couvrant les frais de recherche, de secours, de soins et de rapatriement, ainsi que l'annulation, est : Paramètre : assurance individuelle. Vérifiez l'étendue de vos garanties existantes (assurance habitation, carte bancaire, licence fédérale, assurance voyage) avant l'activité.
6.3. Frais de secours. Selon le pays et l'activité, les frais de recherche et de secours peuvent rester à votre charge. Les règles applicables en France et en Suisse sont décrites sur la page d'information de la Plateforme consacrée aux secours en montagne, accessible depuis l'offre.
Lorsque l'activité est encadrée par plusieurs professionnels, le Professionnel identifié dans le récapitulatif de réservation est votre cocontractant et assure la coordination de l'encadrement. Les autres professionnels interviennent sous sa coordination ; ils justifient des mêmes qualifications pour l'activité. Les relations entre professionnels relèvent de leurs accords propres et vous sont étrangères, comme elles le sont à Alpimate.
Le Professionnel traite vos données et celles des participants pour les besoins de l'exécution de l'activité, en qualité de responsable de traitement. Il reçoit d'Alpimate les données nécessaires à la réservation (identité, coordonnées, informations des participants) et, si vous les avez renseignées, les informations utiles à la sécurité de l'article 3.1. Il ne les utilise que pour préparer et encadrer l'activité, ne les communique qu'aux personnes qui l'encadrent avec lui, ne les recopie pas dans un autre outil et ne les conserve pas au-delà de l'activité. Il ne les utilise pas à des fins de prospection sans base légale propre.
9.1. Toute réclamation relative à l'exécution de l'activité est adressée au Professionnel, par la messagerie de la Plateforme, qui en garde la trace.
9.2. À défaut de résolution dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Professionnel : Paramètre : médiateur de la consommation du Professionnel. Le Professionnel est tenu par la loi de vous en proposer un ; Alpimate n'en garantit pas l'existence et n'est pas partie à cette médiation.
10.1. Lorsque le Professionnel est établi en France, le présent contrat est soumis au droit français.
10.2. Lorsque le Professionnel est établi en Suisse, le présent contrat est soumis au droit suisse.
10.3. Dans les deux cas, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle. Aucun tribunal ne vous est imposé : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu d'établissement du Professionnel, et le Professionnel ne peut agir contre vous que devant les tribunaux de votre domicile, conformément, pour un Client domicilié en Suisse ou un Professionnel établi en Suisse, aux articles 15 et 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Chaque paramètre est fixé par le Professionnel dans son espace et affiché sur l'offre. À défaut de choix, la valeur par défaut s'applique.
| Paramètre | Valeur par défaut | Choix ouverts au Professionnel |
|---|---|---|
| Barème d'annulation en paliers effectifs (5.1) | Barème « Standard » générique de la Plateforme, affiché en montants effectifs | Barèmes proposés par la Plateforme (flexible, standard, stricte) ou barème personnalisé |
| Acompte (5.5) | 30 % du prix, remboursable selon le barème | De 30 % à 100 % ; remboursable ou non |
| Absence au rendez-vous (3.3) | « Votre absence ou un retard empêchant le départ est traité comme une annulation de votre part au moment du rendez-vous : aucun remboursement n'est dû. » | Toute règle plus favorable au Client |
| Interruption pour sécurité (4.2) | « Aucun remboursement n'est dû au titre de la partie non effectuée ; le Professionnel vous propose, lorsque c'est possible, un report, que vous êtes libre de refuser. » | Toute règle plus favorable au Client |
| Minimum de participants (5.4) | « Aucun nombre minimum de participants n'est requis. » | Nombre minimum, et délai avant l'activité à l'expiration duquel le Professionnel annule si le minimum n'est pas atteint ; délai par défaut : 48 heures avant l'activité |
| Assurance individuelle (6.2) | « recommandée » | « exigée » ; le Professionnel en vérifie alors l'existence au rendez-vous |
| Médiateur de la consommation du Professionnel (9.2) | « non communiqué à ce jour » | Dénomination, adresse et site du médiateur |
| Matériel (2.3) | Listes de l'offre | Listes de l'offre |
Version en vigueur : celle dont la date figure en tête de la page. Historique des versions accessible publiquement sur la Plateforme.