Contrat entre Alpimate et les professionnels référencés sur la plateforme.
Version 1.1·Publiée le 27 septembre 2026··Historique des versions
En cours de balisage. Ces conditions s'appliquent dès aujourd'hui. Quelques passages, surlignés, sont encore en cours de complément par l'équipe Alpimate (coordonnées, médiateur, tarifs) : ils seront posés dans les prochaines semaines, sans changer les règles ci-dessous.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la relation entre Alpimate et tout professionnel référencé sur la Plateforme. Elles sont acceptées par le Professionnel lors de son inscription et à chacune de leurs révisions, dans les conditions de l'article 12.
Alpimate désigne Maxime Geay, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Alpimate, SIREN 106 033 905, établi à Chambéry (France), exploitant la plateforme accessible à l'adresse alpimate.com.
Plateforme : le site alpimate.com et les services en ligne édités par Alpimate, permettant la mise en relation de Professionnels et de Clients en vue de la réservation d'Activités.
Professionnel : toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel une activité d'encadrement d'activités de montagne ou de pleine nature, référencée sur la Plateforme et titulaire d'un Compte Professionnel.
Client : toute personne réservant une Activité auprès d'un Professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme.
Activité : la prestation d'encadrement proposée par le Professionnel (randonnée, alpinisme, escalade, ski de randonnée, ski alpin, trail, canyoning, VTT, parapente, spéléologie et disciplines assimilées), à l'exclusion de toute prestation d'hébergement ou de transport.
Offre : la présentation d'une Activité publiée par le Professionnel sur la Plateforme, avec son prix, ses conditions d'exécution, son mode de réservation et son barème d'annulation.
Réservation : l'engagement contractuel formé entre un Client et un Professionnel portant sur une Activité à une date déterminée.
Prestataire de paiement : Stripe, et notamment Stripe Payments Europe Limited et Stripe Technology Europe Limited, établissements agréés en Irlande, auprès desquels le Professionnel ouvre un compte de paiement dédié (le « Compte de paiement »).
Conditions de prestation : le contrat régissant l'exécution de l'Activité, conclu directement entre le Professionnel et le Client, auquel Alpimate n'est pas partie. Il s'agit d'un texte commun à tous les Professionnels, dont certaines stipulations dépendent de paramètres que chaque Professionnel fixe dans son espace et qui sont affichés sur son Offre.
Journal d'attribution : le registre horodaté, tenu par Alpimate, qui enregistre pour chaque Client l'origine de sa mise en relation avec un Professionnel (article 5).
Annexe 1 : l'annexe tarifaire et opérationnelle, qui fait partie intégrante des Conditions et fixe les taux, seuils, durées, échéances et préavis visés aux Conditions.
Annexe 2 : l'annexe décrivant les critères de classement des Offres et des Professionnels sur la Plateforme.
1.1. Les Conditions définissent les modalités d'utilisation de la Plateforme par le Professionnel et les conditions de la mise en relation opérée par Alpimate.
1.2. Alpimate exerce une activité d'intermédiation par voie électronique. Elle met à disposition un service technique de référencement, de mise en relation, de réservation et de gestion. Alpimate n'est ni le vendeur, ni l'organisateur, ni le prestataire des Activités proposées.
1.3. Le Professionnel est le vendeur de l'Activité. Il en fixe librement le contenu, le prix, les conditions d'exécution, le mode de réservation et le barème d'annulation. Il en assume seul l'exécution et la responsabilité à l'égard du Client.
1.4. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Professionnel et le Client et régi par les Conditions de prestation. Alpimate n'y est pas partie et ne le conclut pas au nom du Professionnel : il se forme par l'acceptation en ligne du Client et, selon le mode de réservation, par celle du Professionnel (article 4).
1.5. Alpimate ne fournit pas de services de paiement. Les opérations de paiement sont exécutées par le Prestataire de paiement en vertu du contrat conclu directement entre celui-ci et le Professionnel. Alpimate intervient pour le compte du Professionnel dans les seules conditions de l'article 6.
2.1. L'inscription est réservée aux professionnels remplissant les conditions légales d'exercice de leur activité dans leur pays d'établissement.
2.2. Le Professionnel déclare et garantit, pendant toute la durée du contrat :
2.3. Alpimate collecte les justificatifs correspondants à l'inscription et lors de leur renouvellement, et en opère une vérification formelle. Cette vérification est une obligation de moyens : elle porte sur la production des documents et leur cohérence apparente, et n'exonère pas le Professionnel de sa responsabilité propre. Elle ne constitue pas une garantie continue de la validité des titres du Professionnel.
2.4. Alpimate a choisi de vérifier l'identité du Professionnel avant la mise en ligne de sa première Offre, par le rapprochement d'une pièce d'identité avec les titres produits. Cette vérification protège les Clients contre l'usurpation de profils professionnels.
2.5. Le Professionnel est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations publiées sur sa page et ses Offres, notamment la description, le niveau et la condition physique requis, le matériel, le prix, le mode de réservation et le barème d'annulation. Les informations publiées sur une Offre engagent le Professionnel à l'égard du Client dès la Réservation.
2.6. Le Compte Professionnel est personnel. Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
3.1. L'utilisation des services de réservation avec paiement en ligne suppose l'ouverture par le Professionnel d'un Compte de paiement auprès du Prestataire de paiement.
3.2. Cette ouverture s'opère au moyen d'un parcours d'inscription hébergé par le Prestataire de paiement. Le Professionnel accepte directement les conditions générales du Prestataire de paiement, auxquelles Alpimate n'est pas partie. Les données d'identification, de vérification et les coordonnées bancaires sont transmises directement par le Professionnel au Prestataire de paiement, sans transiter par les serveurs d'Alpimate ni y être conservées.
3.3. Le Professionnel demeure seul titulaire de son Compte de paiement. Il est responsable de la mise à jour des informations qu'il y renseigne, notamment ses coordonnées bancaires.
3.4. Alpimate ne peut garantir l'ouverture ni le maintien du Compte de paiement, qui relèvent de la seule appréciation du Prestataire de paiement. Le refus, la suspension ou la clôture du Compte de paiement empêche l'utilisation des services de réservation avec paiement en ligne.
4.1. Formation de la Réservation. Le Professionnel choisit, pour chaque Offre, l'un des deux modes de réservation suivants, affiché sur l'Offre :
Le Professionnel s'engage à honorer toute Réservation formée.
4.2. Échéancier de paiement. Le prix de l'Activité est réglé par le Client selon l'échéancier porté à l'Annexe 1, qui distingue, en fonction du délai séparant la Réservation de la date de l'Activité, le paiement intégral à la Réservation et le paiement en deux temps. Dans ce second cas, un acompte est débité à la Réservation et le solde à l'échéance fixée à l'Annexe 1, le moyen de paiement du Client étant enregistré à cet effet. Le pourcentage de l'acompte est fixé par le Professionnel dans son barème d'annulation, dans les limites de l'Annexe 1 ; son montant en euros ou en francs suisses est affiché au Client avant la Réservation. Le calendrier de l'échéancier est un paramètre de la Plateforme, révisable dans les conditions de l'article 12.
4.3. Circuit des fonds. Les sommes versées par le Client sont encaissées directement sur le Compte de paiement du Professionnel auprès du Prestataire de paiement. Elles ne transitent à aucun moment par un compte ouvert au nom d'Alpimate et ne sont jamais détenues par Alpimate.
4.4. Effet libératoire. Le paiement effectué par le Client sur le Compte de paiement du Professionnel, par l'intermédiaire de la Plateforme, éteint l'obligation de paiement du Client à l'égard du Professionnel à hauteur de la somme versée. Le Professionnel ne peut réclamer au Client, hors de la Plateforme, aucune somme au titre d'une Réservation formée par son intermédiaire.
4.5. Défaut de paiement. En cas d'échec du débit à l'échéance, le Prestataire de paiement procède, sur instruction d'Alpimate, à de nouvelles tentatives, et Alpimate relance le Client selon les modalités et dans le délai de régularisation fixés à l'Annexe 1. À l'expiration de ce délai sans régularisation, la Réservation est annulée de plein droit et le créneau libéré ; le Professionnel en est informé. Les sommes déjà encaissées sont traitées selon le barème d'annulation du Professionnel. Cette annulation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Professionnel.
4.6. Réservations hors paiement en ligne. Lorsqu'une Offre est proposée sans paiement en ligne, la Réservation est formée dans les mêmes conditions et le prix est réglé directement entre le Client et le Professionnel, selon les modalités indiquées sur l'Offre. Les articles 5 à 8 s'appliquent alors dans la mesure de ce qui est effectivement encaissé par l'intermédiaire de la Plateforme.
5.1. Alpimate perçoit une commission sur le prix de chaque Activité réservée par son intermédiaire et payée en ligne, en rémunération de ses services d'intermédiation et de mise à disposition de la Plateforme.
5.2. La commission est dégressive par Client, selon l'origine de ce Client et l'ancienneté de sa relation avec le Professionnel. Elle est nulle pour les Clients apportés par le Professionnel. Les taux, le seuil de dégressivité et ses modalités figurent à l'Annexe 1. Le taux applicable est déterminé à la formation de chaque Réservation et reste acquis pour cette Réservation, quelle que soit l'évolution ultérieure de la relation ou de l'Annexe 1.
5.3. Attribution des Clients.
a) Un Client est réputé apporté par Alpimate lorsque sa première Réservation auprès du Professionnel résulte d'une mise en relation opérée par la Plateforme, c'est-à-dire lorsque le Client a découvert le Professionnel par la recherche, l'annuaire, une page de la Plateforme ou une communication d'Alpimate.
b) Un Client est réputé apporté par le Professionnel lorsque sa première mise en relation avec le Professionnel a lieu par un lien ou un code de parrainage propre au Professionnel, par une invitation adressée depuis l'espace du Professionnel, ou par sa déclaration dans la liste de clients existants que le Professionnel peut importer à son inscription. Un Client qui disposait déjà d'un compte sur la Plateforme avant cette mise en relation, et qui a été mis en relation avec le Professionnel par la Plateforme, reste réputé apporté par Alpimate.
c) L'attribution est établie par le Journal d'attribution. Chaque entrée est horodatée et indique le fait générateur de l'attribution. Le Journal est consultable par le Professionnel depuis son espace, pour chacun de ses Clients. Entre Alpimate et le Professionnel, tous deux commerçants ou agissant à titre professionnel, le Journal fait preuve de l'attribution, sauf preuve contraire rapportée par le Professionnel par tout moyen.
d) Le Professionnel peut contester une attribution par le canal de réclamation de l'article 13, en indiquant les éléments qui la contredisent. Pendant l'instruction de la contestation, le taux le plus favorable au Professionnel s'applique aux Réservations concernées. Si la contestation est retenue, l'attribution est corrigée et la commission trop perçue est restituée.
5.4. La commission est prélevée automatiquement lors de chaque encaissement, au titre des frais d'application prévus par le Prestataire de paiement, et versée à Alpimate. Elle constitue une créance propre d'Alpimate sur le Professionnel.
5.5. Les frais de traitement facturés par le Prestataire de paiement sont distincts de la commission d'Alpimate. Ils sont à la charge du Professionnel et s'appliquent à toute transaction, y compris lorsque la commission d'Alpimate est nulle et y compris sur les remboursements accordés aux Clients, dans la mesure où le Prestataire de paiement ne les restitue pas. Leur montant est celui pratiqué par le Prestataire de paiement ; il est rappelé à titre indicatif à l'Annexe 1. Avant que le Professionnel ne choisisse ou ne modifie son barème d'annulation, la Plateforme lui affiche le coût que représentent ces frais sur un remboursement.
5.6. Alpimate met à disposition du Professionnel, depuis son espace, un récapitulatif périodique des commissions prélevées et des frais supportés, par Réservation et en cumul. Le Professionnel dispose de trente jours à compter de sa mise à disposition pour contester un récapitulatif par le canal de l'article 13 ; passé ce délai, il est réputé accepté, sans préjudice d'une erreur manifeste.
6.1. Le Professionnel donne mandat à Alpimate, qui l'accepte, à l'effet de transmettre au Prestataire de paiement, en son nom et pour son compte, les instructions nécessaires à l'exécution des opérations suivantes :
6.2. Ce mandat est limité à la transmission d'instructions. Alpimate n'exerce aucun pouvoir d'appréciation sur les fonds du Professionnel : les instructions transmises résultent de l'application automatique des règles prévues aux Conditions, de l'échéancier de l'Annexe 1 et du barème d'annulation fixé par le Professionnel lui-même.
6.3. Alpimate ne détient à aucun moment les fonds revenant au Professionnel et ne dispose d'aucun droit de disposition sur le Compte de paiement, hormis la transmission des instructions visées au 6.1. Alpimate agit en qualité d'agent du Professionnel pour la seule transmission de ces instructions, au sens de l'article L.314-1 II du code monétaire et financier et de l'article 3, point b), de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement.
6.4. Le mandat prend fin de plein droit à la cessation du contrat, sous réserve de l'exécution des opérations afférentes aux Réservations en cours.
7.1. Fait générateur. Les sommes revenant au Professionnel au titre d'une Réservation, déduction faite de la commission et des frais, lui sont acquises :
7.2. Condition. La mise à disposition des sommes est subordonnée à ce qu'aucun remboursement ne reste dû au Client au titre de la Réservation. Cette règle est appliquée automatiquement ; elle garantit qu'un remboursement dû au Client demeure exécutable.
7.3. Délai et exécution. Les sommes sont mises à disposition du Professionnel dans le délai fixé à l'Annexe 1, par le Prestataire de paiement, vers le compte bancaire renseigné par le Professionnel. Alpimate ne répond pas des délais bancaires ni d'un échec imputable à des coordonnées erronées ou obsolètes.
7.4. Encaissement effectif. Une somme n'est due au Professionnel que si elle a été effectivement encaissée du Client. Ni Alpimate ni le Prestataire de paiement ne garantissent le paiement par le Client.
8.1. Le Professionnel définit son barème d'annulation dans son espace, à partir des barèmes proposés par la Plateforme ou d'un barème personnalisé, dans les limites de l'Annexe 1. Le barème est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa demande, sous la forme des montants effectivement remboursés à chaque palier, acompte compris, et lui est opposable.
8.2. Alpimate applique le barème de manière automatique et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur le principe ou le montant d'un remboursement. Le Professionnel peut, à tout moment, accorder au Client un remboursement plus favorable que son barème, depuis son espace.
8.3. Annulation par le Professionnel pour un motif de sécurité. Lorsque le Professionnel annule l'Activité pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques, nivologiques ou de terrain, ou en raison de l'état d'un participant, le Client est intégralement remboursé, frais compris. La décision relève de la seule appréciation du Professionnel, dans le cadre de son obligation de sécurité. Le Professionnel en informe le Client au plus tôt par la Plateforme, et lui propose lorsque c'est possible une activité de remplacement ou un report, sans obligation pour le Client de l'accepter. Alpimate peut demander au Professionnel une justification raisonnable du motif de sécurité (bulletin météorologique ou nivologique, arrêté, compte rendu).
8.4. Annulation par le Professionnel pour un autre motif. Lorsque le Professionnel annule l'Activité pour un motif qui ne relève pas du 8.3, le Client est intégralement remboursé, frais compris. Des annulations répétées de ce type peuvent donner lieu aux mesures de l'article 11.
8.5. En cas de remboursement, la commission d'Alpimate est restituée au prorata des sommes remboursées au Client.
8.6. Les frais de traitement non restitués par le Prestataire de paiement demeurent à la charge du Professionnel, y compris dans le cas visé au 8.4. Dans le cas visé au 8.3, Alpimate prend ces frais à sa charge : le Client est remboursé intégralement et le Professionnel n'en supporte pas le coût.
8.7. Les contestations bancaires et réclamations portant sur une Réservation sont supportées par le Professionnel, en sa qualité de vendeur. Lorsqu'une somme a déjà été mise à disposition du Professionnel et qu'un remboursement ou une contestation intervient postérieurement, le Professionnel en supporte la charge ; Alpimate est autorisée à donner instruction d'imputer les sommes correspondantes sur les encaissements ultérieurs et, à défaut, à en poursuivre le recouvrement. Alpimate assiste le Professionnel dans la constitution des éléments de réponse, sans garantie d'issue.
9.1. Le Professionnel peut souscrire un abonnement mensuel donnant accès à des fonctionnalités de gestion étendues, décrites à l'Annexe 1.
9.2. L'accès à la Plateforme et aux services de réservation n'est pas subordonné à la souscription d'un abonnement.
9.3. Les paliers, le contenu de chaque palier et les tarifs figurent à l'Annexe 1. Alpimate peut créer de nouveaux paliers et faire évoluer le contenu et le tarif des paliers existants dans les conditions de l'article 12.
9.4. L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace du Professionnel, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursables.
9.5. La souscription d'un abonnement est sans effet sur le taux de commission.
10.1. Les critères déterminant le classement des Offres et des Professionnels sur la Plateforme, ainsi que leur importance relative, sont décrits à l'Annexe 2. Ils sont établis à partir du fonctionnement effectif de la Plateforme et mis à jour à chaque modification de celui-ci.
10.2. Aucune rémunération, directe ou indirecte, versée par un Professionnel à Alpimate n'influe sur le classement. Si cela devait changer, l'Annexe 2 le dirait et préciserait dans quelle mesure.
10.3. La dégressivité de la commission selon l'origine du Client (article 5) est un critère objectif, appliqué à l'identique à tous les Professionnels ; elle ne constitue pas un traitement différencié entre Professionnels et n'a aucun effet sur le classement. Alpimate ne propose aucune Activité pour son propre compte et n'applique aucun traitement différencié au profit d'une offre qui lui serait liée.
11.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions.
11.2. Résiliation par le Professionnel. Le Professionnel peut résilier à tout moment en supprimant son compte depuis son espace. La suppression prend effet après l'exécution ou l'annulation définitive des Réservations en cours et le règlement de tout remboursement restant dû ; tant qu'une Réservation à venir ou un remboursement dû existe, la suppression est différée et le Professionnel en est informé. À la suppression, les données identifiantes du Professionnel sont anonymisées et sa page retirée de la Plateforme ; les seuls justificatifs de conformité (identité, titres, assurance) sont conservés cinq ans, puis supprimés, et les pièces comptables dix ans, dans les conditions de la politique de confidentialité.
11.3. Mesures d'Alpimate. Alpimate peut, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la fréquence du manquement, adresser un avertissement, restreindre la visibilité d'une Offre ou de la page du Professionnel, suspendre l'accès aux réservations, annuler des Réservations concernées avec remboursement intégral des Clients, ou résilier le contrat. Toute mesure est motivée et notifiée au Professionnel sur support durable, au plus tard au moment où elle prend effet. La résiliation est précédée du préavis fixé à l'Annexe 1, sauf dans les cas du 11.4.
11.4. Suspension immédiate. La suspension peut prendre effet sans préavis en cas de manquement grave, notamment : défaut, suspension ou expiration des conditions légales d'exercice ou de l'assurance ; mise en danger des Clients ; fraude ; contournement organisé de la Plateforme ; publication répétée de contenus contraires à l'article 16 ; décision du Prestataire de paiement affectant le Compte de paiement ; obligation légale. Elle est motivée dans les mêmes conditions.
11.5. Le Professionnel peut contester toute mesure prise au titre du présent article par le canal de réclamation de l'article 13. Si la contestation est retenue, la mesure est levée sans délai et la visibilité de l'Offre ou de la page rétablie.
11.6. Les Réservations formées avant la prise d'effet d'une résiliation sont exécutées ou annulées avec remboursement intégral des Clients, selon ce que décide Alpimate au vu du motif de la résiliation, le Professionnel en étant informé.
12.1. Les Conditions définissent les mécanismes applicables. Les paramètres chiffrés (taux, seuils, durées, échéances, préavis, paliers et tarifs) et les critères de classement figurent aux annexes, qui font partie intégrante du contrat.
12.2. Alpimate peut modifier les Conditions et leurs annexes. Toute modification est notifiée au Professionnel par courrier électronique et par un message affiché dans son espace lors de sa connexion, que le Professionnel confirme avoir lu ; cette confirmation est horodatée et n'est pas une condition de l'entrée en vigueur. La notification précise la nature de la modification, sa date d'entrée en vigueur et le texte modifié. Le préavis, fixé à l'Annexe 1, est d'au moins quinze jours ; il est allongé lorsque la modification porte sur la rémunération d'Alpimate ou impose au Professionnel des adaptations techniques ou commerciales.
12.3. Pendant le préavis, le Professionnel peut résilier sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la modification.
12.4. Les modifications ne s'appliquent pas aux Réservations déjà formées à la date de leur entrée en vigueur, qui demeurent régies par les Conditions et les paramètres en vigueur au jour de leur formation.
12.5. L'historique des versions des Conditions et de leurs annexes, avec leurs dates d'entrée en vigueur, est consultable par le Professionnel depuis son espace.
13.1. Le Professionnel peut adresser toute réclamation relative à l'exécution des Conditions, à l'attribution d'un Client, à un récapitulatif ou à une mesure de l'article 11, par la messagerie de son espace, dans le fil dédié à l'équipe d'Alpimate. Chaque réclamation est horodatée et reçoit une réponse motivée et individualisée dans un délai raisonnable. Ce canal est mis à disposition par Alpimate sans préjudice des recours de droit commun.
13.2. Le Professionnel est informé que, dans ses relations avec les Clients consommateurs, il est tenu de leur proposer un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Il en indique les coordonnées dans son espace, où elles sont reprises dans les Conditions de prestation. Alpimate ne garantit pas l'existence de ce dispositif et n'y est pas partie.
14.1. Alpimate est tenue d'une obligation de moyens au titre de la disponibilité et du bon fonctionnement de la Plateforme.
14.2. Alpimate n'est pas responsable de l'exécution des Activités, de leur conformité, de la sécurité des participants, ni des dommages survenus à leur occasion, qui relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.
14.3. Alpimate n'est pas responsable des défaillances imputables au Prestataire de paiement ou aux établissements bancaires.
14.4. Le Professionnel garantit Alpimate contre toute réclamation de tiers liée à l'exécution d'une Activité, aux contenus qu'il publie ou au manquement à ses déclarations de l'article 2.
14.5. Limitation. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'Alpimate à l'égard du Professionnel, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues par Alpimate au titre des Réservations de ce Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. Alpimate ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, ni des dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde d'Alpimate, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle d'Alpimate.
15.1. Chacune des parties traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement pour les finalités qui lui sont propres. Les traitements opérés par Alpimate sont décrits dans sa politique de confidentialité.
15.2. Le Professionnel n'utilise les données des Clients qui lui sont transmises par la Plateforme que pour l'exécution des Réservations et dans le respect de la réglementation applicable. Il ne les conserve pas au-delà de ce qui est nécessaire et ne les utilise pas à des fins de prospection sans base légale propre.
15.3. Les informations utiles à la sécurité qu'un Client choisit de communiquer par le champ dédié de sa demande sont transmises au seul Professionnel de la Réservation. Le Professionnel en est responsable dès leur réception : il ne les recopie pas dans un autre outil, ne les communique à personne d'autre que les personnes qui encadrent la sortie, et ne les conserve pas au-delà de celle-ci. Ces informations sont effacées de la Plateforme dans le délai fixé à l'Annexe 1.
15.4. Pour un Professionnel établi en Suisse, la loi fédérale sur la protection des données s'applique en plus du règlement (UE) 2016/679, chacune des parties assumant ses obligations propres au titre de l'une et de l'autre.
16.1. Alpimate demeure titulaire de l'ensemble des droits sur la Plateforme, ses composants, ses bases de données et sa marque.
16.2. Le Professionnel concède à Alpimate, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie (textes, photographies, vidéos), aux seules fins d'affichage sur la Plateforme et de promotion de la Plateforme et de sa page, sur tout support. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus, y compris l'autorisation des personnes reconnaissables. La licence prend fin au retrait du contenu ou à la cessation du contrat, sous réserve des supports déjà diffusés.
16.3. Règles de contenu. Les contenus publiés par le Professionnel doivent être exacts, licites, conformes aux Conditions et propres à l'Activité proposée. Sont notamment interdits : les contenus trompeurs sur les titres, l'expérience ou la nature de l'Activité ; les contenus portant atteinte aux droits de tiers ; les contenus contraires à la loi ou à l'ordre public ; les contenus dont l'objet est d'orienter la Réservation ou le paiement hors de la Plateforme pour un Client apporté par Alpimate ; les avis ou notations manipulés.
16.4. Modération. Alpimate examine les contenus signalés par un utilisateur ou détectés par ses propres contrôles, qui sont humains et ponctuels ; Alpimate n'utilise pas d'outil automatisé de retrait. Lorsqu'un contenu contrevient au 16.3, Alpimate peut le retirer ou en restreindre la visibilité, et en informe le Professionnel sur support durable en indiquant le motif et le contenu concerné, au plus tard au moment de la mesure. Le Professionnel peut contester la mesure par le canal de l'article 13 ; si la contestation est retenue, le contenu est rétabli. Les manquements répétés relèvent de l'article 11.
17.1. Les Conditions sont soumises au droit français.
17.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Lorsque le Professionnel a contracté en qualité de commerçant, le litige relève du tribunal de commerce dans le ressort duquel Alpimate a son siège.
17.3. Pour un Professionnel établi en Suisse, les parties conviennent, conformément à l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, de la compétence des tribunaux français du siège d'Alpimate pour tout litige né des Conditions, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
Annexe révisable dans les conditions de l'article 12. Elle seule porte les valeurs chiffrées : aucun taux, seuil, durée, échéance ou préavis ne figure dans le corps du contrat.
Version en vigueur : celle dont la date figure en tête de la page. Historique des versions conservé et accessible depuis l'espace du Professionnel.
| Situation | Taux, sur le prix payé en ligne |
|---|---|
| Première Réservation d'un Client apporté par Alpimate | 15 % |
| Réservations suivantes du même Client, dans les douze mois suivant sa première Réservation auprès du Professionnel | 10 % |
| Réservations du même Client au-delà de ces douze mois : le Client est devenu Client propre du Professionnel | 0 % |
| Client apporté par le Professionnel | 0 %, sans limite de durée |
Le délai de douze mois court à compter de la date de formation de la première Réservation du Client auprès du Professionnel, qu'elle ait été honorée ou non. Le taux d'une Réservation est celui en vigueur à sa formation (article 5.2). Pourquoi douze mois et non un nombre de réservations : les Activités sont saisonnières, un Client fidèle revient souvent une fois par an ; un compteur de volume retarderait la franchise pour ces Clients et pousserait la relation hors de la Plateforme. Ce choix est assumé ; il se révise par la présente annexe.
Les Professionnels ayant rejoint la Plateforme avant l'ouverture des paiements en ligne et ayant complété leur page et publié au moins une Offre bénéficient d'une commission nulle pendant douze mois à compter de la date à laquelle ils remplissent ces deux conditions. Cet avantage est attribué automatiquement, sans démarche. Il est clos à l'ouverture des paiements en ligne : les Professionnels inscrits après cette date relèvent du A1.1. À l'expiration des douze mois, le barème du A1.1 s'applique de plein droit, y compris aux Clients acquis pendant la période.
| Délai entre la Réservation et l'Activité, en jours calendaires | Échéance |
|---|---|
| 32 jours ou moins | 100 % du prix à la Réservation |
| Plus de 32 jours | Acompte à la Réservation ; solde 30 jours avant l'Activité, par débit du moyen de paiement enregistré |
48 heures après la réalisation de l'Activité, ou après qu'une annulation est devenue définitive (article 7.1), sous réserve de l'article 7.2. Pourquoi 48 heures : le délai couvre les réclamations immédiates d'un Client à l'issue de la sortie, sans retenir le revenu du Professionnel plus longtemps que nécessaire.
À titre indicatif, tarif public du Prestataire de paiement à la date de la présente version, sous réserve de ses conditions :
Ces frais sont à la charge du Professionnel, y compris lorsque la commission d'Alpimate est nulle et y compris sur la part remboursée au Client, sauf annulation pour motif de sécurité (article 8.6).
Palier unique au lancement : DONNÉE : dénomination, contenu exact, tarif mensuel hors taxes. Alpimate se réserve la faculté d'introduire des paliers supplémentaires et de réserver certaines fonctionnalités à l'un d'eux, dans les conditions de l'article 12.
| Objet | Préavis |
|---|---|
| Modification des Conditions ou des annexes, cas général (article 12) | 15 jours |
| Modification portant sur la commission, les frais, l'échéancier ou l'abonnement (article 12) | 30 jours |
| Résiliation par Alpimate hors manquement grave (article 11.3) | 30 jours |
Effacement automatique de la Plateforme 7 jours après la date de l'Activité, y compris en cas d'annulation (article 15.3).
Cette annexe décrit le fonctionnement effectif de la Plateforme à la date de la version. Elle est établie à partir du code de la Plateforme et mise à jour à chaque modification de celui-ci. Aucune rémunération versée par un Professionnel n'influe sur le classement.
Les Professionnels sont regroupés par métier, les métiers par ordre alphabétique, et à l'intérieur d'un métier par ordre alphabétique du nom puis du prénom.
Les pages dédiées à un sport ou à un lieu listent les Offres et les Professionnels qui y correspondent, dans l'ordre des A2.1 et A2.2.